Mentions Legales

Prix des prestations
Les prix de nos prestations sont impérativement indiqués au client au moment de son inscription.
Aucune contestation concernant ces prix ne pourra être prise en considération après la réalisation de ladite prestation.
Il appartient donc au client d'apprécier avant la réalisation de la prestation si le prix lui convient.

Modalités de Réservation
La réservation devient ferme après réception des acomptes demandés dans la proposition et de l’exemplaire du devis signé par le client accompagné de la mention « Bon pour accord », avant la date limite figurant sur le devis.
La S.A.R.L. Unipersonnelle Esprit Touraine ne pourra être tenue responsable des éventuelles conséquences liées à une simple option téléphonique ou écrite.
Règlement du solde
Le client devra verser, sur présentation d'une facture, le solde de la prestation convenue et restant due, au plus tard 30 jours avant le début des prestations.
Le client n'ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé sa prestation et dès lors l’acompte versé précédemment reste acquis par Esprit Touraine.
En cas d'inscription à moins de 30 jours de la date de réalisation de la prestation, la totalité de la prestation est exigée.

Organisation d’événements : Arrivée
Le groupe doit se présenter au jour et à l'heure mentionnés sur le devis. En cas d'arrivée tardive ou différée ou d'empêchement de dernière minute, le client doit prévenir directement la société Esprit Touraine aux coordonnées mentionnées sur le devis.
Les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.
Annulation
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée à l’agence Esprit Touraine. L'annulation émanant du client entraîne, outre les frais de dossier de 25 € H.T., les retenues suivantes :
- Plus de 30 jours avant la date de réalisation de la prestation : 20 %
- De 30 à 21 jours avant la date de réalisation de la prestation : 35 %
- De 20 à 7 jours avant la date de réalisation de la prestation : 50 %
- A moins de 7 jours et en cas de non présentation : 100 % du montant de la prestation.

Dans le cas où Esprit Touraine serait amené à annuler la prestation, le client se verra proposer une autre prestation d'un coût comparable.
En cas de refus du client, celui-ci obtiendra le remboursement de toutes les sommes déjà versées.

Si cette annulation est imposée par des circonstances de force majeure ou pour des raisons tenant à la sécurité des participants, le client ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Minimum de participants requis : en cas d'annulation pour insuffisance de participants, au plus tard 21 jours avant la date de la prestation, le client ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Assurances
Conformément à la réglementation, Esprit Touraine est titulaire d'une police d'assurance en Responsabilité Civile Professionnelle et Entreprise souscrite auprès de la Compagnie d'Assurance AGF, domiciliée 87 rue de Richelieu 75002 PARIS pour les activités suivantes : Organisation de manifestations diverses et sous le numéro de contrat : 493729.
Cette assurance garantit les conséquences de la responsabilité civile professionnelle pouvant incomber à l'assuré en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés à ses clients ou à des tiers par suite de faute, erreur ou négligence commises à l'occasion de son activité.
Cependant nous ne saurions nous substituer à votre Responsabilité Civile Personnelle.

Réclamation
Toute réclamation relative à l'inexécution ou à la mauvaise exécution de la prestation doit être adressée à Esprit Touraine dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Tours.

Toutes les formules comprenant des visites de site, ou de l’hébergement sont régies par Loisirs Accueil Touraine conformément à la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours. Les conditions générales de vente sont disponibles sur le site : www.welcometouraine.com.

MENTIONS LÉGALES :

Propriétaire :
ESPRIT TOURAINE
Chanteloup
37400 AMBOISE
tél. : +33 (0)2 47 23 13 09
RCS TOURS - SIRET : 488 450 008 00013

Réalisation & Copyright :
S.LABAUTE - 37FR.COM
63 c, rue Principale
37390 SAINT-ROCH

tél . +33 (0)6 63 32 01 79
www.37fr.com

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Art. L.335-3.
Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur de logiciel.

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